Conditions générales d’utilisation et de vente

Date de la dernière mise à jour : 16 juin 2023

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles PRATICO LIVE (ci-après dénommée « le Fournisseur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après dénommés « les Clients ») la plateforme Pratico Pro (ci-après dénommée « la Plateforme »), un outil SaaS (Software as a Service) d'animation de formation.

Article 2 : Acceptation des CGU/CGV

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU/CGV. En accédant ou en utilisant la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et s'engage à les respecter.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Le Fournisseur met à disposition du Client un accès sécurisé à la Plateforme via une connexion internet. Le Client est responsable de l'accès et des équipements nécessaires pour utiliser la Plateforme.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU/CGV, de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison justifiant une interruption de service.

Article 4 : Licence d'utilisation

Le Fournisseur accorde au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et non-sublicensable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU/CGV.

Article 5 : Contenu et données

5.1 Le Client est responsable du contenu qu'il publie, partage et utilise sur la Plateforme. Le Client s'engage à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

5.2 Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU/CGV.

5.3 Le Client est responsable de la protection et de la sauvegarde de ses données. Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données du Client, mais ne peut garantir une protection totale contre les pertes, altérations ou accès non autorisés.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à ses éléments constitutifs.

6.2 Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, sauf autorisation expresse et écrite du Fournisseur.

Article 7 : Limitation de responsabilité

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des préjudices que vous pourriez subir qui sont directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser la Plateforme. Ceci comprend, mais n'est pas limité à, la perte de bénéfices, la perte d'opportunités d'affaires, les interruptions d'activité, la perte de données ou toute autre perte économique.

Cela inclut également les dommages découlant de virus ou autres composants malveillants obtenus en accédant ou en téléchargeant des informations à partir de la Plateforme; les dommages résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de défauts, de retards de fonctionnement ou de transmission, ou de toute défaillance des performances; ainsi que toute violation de la sécurité, notamment en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation de vos données ou de vos informations personnelles.

De plus, le Fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les actions, les produits, le contenu et les services de tiers qui peuvent être accessibles via la Plateforme, et vous acceptez que le Fournisseur ne soit pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en relation avec l'utilisation ou le recours à de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via la Plateforme.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la mesure permise par la loi et ne sont pas destinées à violer vos droits en tant que consommateur.

Article 8 : Système d'émargement et signature électronique

8.1 La Plateforme Pratico Pro intègre un système d'émargement permettant aux apprenants de signer électroniquement leur présence lors des formations. Ce système utilise une signature électronique simple, qui garantit l'identification du signataire et l'intégrité du document signé.

8.2 La signature électronique simple est un niveau de base de signature électronique et ne bénéficie pas de la même présomption légale d'authenticité que la signature électronique qualifiée. Cependant, elle reste suffisante pour de nombreuses applications, notamment l'émargement des apprenants lors des formations.

8.3 Si le Client souhaite utiliser une signature électronique qualifiée pour des raisons de sécurité accrue ou pour répondre à des exigences réglementaires spécifiques, nous recommandons d'utiliser un service tiers spécialisé dans la fourniture de signatures électroniques qualifiées. PRATICO LIVE ne pourra être tenu responsable de la non-conformité ou de la non-reconnaissance des signatures électroniques simples en cas de litige ou d'exigences réglementaires spécifiques.

8.4 Le Client est responsable de s'assurer que l'utilisation de la signature électronique simple dans le cadre du système d'émargement est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables à son activité et à sa juridiction.

Article 9 : Modifications des CGU/CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé de ces modifications et devra les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 10 : Abonnement et paiement

10.1 Le Client doit souscrire à un abonnement pour accéder et utiliser la Plateforme. Les détails de l'abonnement, y compris les fonctionnalités, les prix et la durée, sont disponibles sur le site web du Fournisseur.

10.2 Le paiement des frais d'abonnement doit être effectué selon les modalités et les fréquences définies lors de la souscription à l'abonnement.

10.3 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. Le Client en sera informé et devra accepter les nouveaux tarifs pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 11 : Désabonnement

11.1 Le Client peut se désabonner à tout moment en contactant le Fournisseur par écrit ou en suivant la procédure de désabonnement indiquée sur la Plateforme.

11.2 En cas de désabonnement, le Client continuera d'avoir accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée.

Article 12 : Remboursement

En cas de désabonnement, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations et données échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité du Fournisseur.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, veuillez vous diriger sur cette page : https://www.pratico.live/politique-de-confidentialite

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si un tel manquement ou retard est dû à un événement de force majeure.

Conformément à la loi et à la jurisprudence, la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties contractantes. Cela comprend, mais sans s'y limiter, des événements tels que des catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, ouragans), des conflits (guerre, émeutes, actes de terrorisme), des crises sanitaires mondiales (épidémies, pandémies), des actions gouvernementales (nouvelles lois ou régulations, embargos), des événements imprévisibles et inévitables (grèves, ruptures de chaîne d'approvisionnement) et d'autres éléments similaires.

En outre, dans le cadre de cet article, nous considérons également les cyberattaques et le dysfonctionnement des sous-traitants comme des événements de force majeure, dans la mesure où ils sont hors du contrôle raisonnable des parties et entraînent l'impossibilité d'exécuter les obligations contractuelles.

Article 16 : Dispositions générales

16.1 Si l'une des dispositions des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 Le fait que l'une des parties n'exige pas l'application d'une disposition des présentes CGU/CGV n'implique pas la renonciation à cette disposition.

16.3 Les titres des articles des présentes CGU/CGV sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'ont pas d'effet juridique.

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